Code de conduite

Résolution des plaintes – Code de conduite

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Si vous avez une plainte à formuler concernant le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, vous pouvez la déposer par différents moyens:

  • En ligne: En remplissant le formulaire ci-dessous
  • Téléphone: Numéro sans frais 1.866.286.7787
  • Courriel: contact@monexgroup.com, ou
  • Courrier: 301-5075 Yonge Street, North York, Toronto, ON. M2N 6C6

Veuillez consulter le site Web de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des droits des commerçants en vertu du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.


À la suite de la réception de votre plainte, nous prendrons les mesures suivantes:

  • Accuser réception de votre plainte dans les cinq (5) jours ouvrables;
  • Rendre notre décision par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la réception de la plainte, en plus de fournir les éléments suivants:
    • un sommaire de la plainte;
    • le résultat final de l’enquête;
    • l’explication de la décision finale;
    • l’information sur la façon de poursuivre votre plainte à un autre niveau dans le cas d’une réponse non satisfaisante.

Si nous ne pouvons pas vous donner de réponse dans les 90 jours, nous vous informerons du retard, de la raison de celui-ci et du temps de réponse prévu.


Afin de nous aider à étudier votre plainte, veuillez fournir ce qui suit, s’il y a lieu :

  • ​un résumé de vos préoccupations,
  • plus de détails, notamment le nom de la personne avec qui vous avez fait affaire, la date à laquelle le problème s’est produit, la date à laquelle vous avez parlé à l’ERCP, à l’acquéreur ou à un représentant,
  • des copies de toutes les pièces justificatives (c. à d. ententes, relevés, correspondance de l’acquéreur ou de l’ERCP).

Rien ne vous empêche de déposer directement une plainte auprès de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pour demander une enquête sur une non-conformité au Code. Vous pouvez communiquer avec l’ACFC comme suit:

  • Téléphone: 1-866-461-3222
  • Courriel: info@fcac-acfc.gc.ca​
  • Courrier: Agence de la consommation en matière financière du Canada, 6e étage, édifice Enterprise, 427, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario)  K1R 1B9

L’ACFC n’est pas un organisme de résolution des différends pour les consommateurs et leurs relations avec des exploitants de réseau de cartes de paiement ou des acquéreurs.

Veuillez noter que les renseignements soumis peuvent être partagés avec votre ERCP, acquéreur, service de traitement des opérations ou institution financière afin de nous aider à répondre à vos préoccupations.​​

 


Formulaire de traitement des plaintes

Les champs obligatoires sont désignés par un astérisque *

 

 

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